Régime Matrimonial

Exemple :

Un couple de Français marié sans contrat de mariage le 1er juillet 1993 installé en France après leur mariage est soumis au régime légal français.
Ce couple est installé en Allemagne depuis 2003.

Leur mariage est automatiquement placé sous le régime matrimonial légal allemand à compter de 2013.
Leur patrimoine est en conséquence soumis à deux régimes matrimoniaux.

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