Plus que quelques mois pour régulariser les avoirs non déclarés détenus à l’étranger

7 octobre 2017

L'administration a mis en place, à titre temporaire, une procédure qui permet aux contribuables personnes physiques détenant des avoirs non déclarés à l'étranger (comptes financiers, contrats d'assurance-vie, titres de sociétés, biens immobiliers,…) qui régularisent spontanément leur situation fiscale auprès du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) de bénéficier de pénalités allégées.

Le Gouvernement annonce la fin du dispositif au 1er janvier 2018.

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Régularisation des comptes détenus à l’étranger : les pénalités sont revues à la hausse

21 septembre 2016

Circ. du 14-9-2016 

Le Gouvernement vient d'annoncer le relèvement du taux des pénalités encourues pour défaut de déclaration de comptes détenus à l'étranger par les contrevenants procédant spontanément à la régularisation de leur situation auprès du STDR.

Par une décision 2016-554 QPC du 22 juillet 2016, le Conseil constitutionnel a censuré, à compter du 24 juillet 2016 (y compris pour les instances en cours), l’amende proportionnelle de 5 % prévue à l’article 1736, IV-2-al. 2 du CGI à l’encontre des contribuables n’ayant pas déclaré leurs comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger sur lesquels le total des avoirs est égal ou supérieur à 50 000 €.

Tirant les conséquences budgétaires de cette décision, le Gouvernement a annoncé lors du Comité national de lutte contre la fraude qui s’est tenu le 14 septembre dernier que le barème des pénalités applicables auxrepentis fiscaux régularisant leur situation auprès du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) est en conséquence modifié.

Ainsi, la majoration applicable dans le cadre du dispositif transactionnel est portée de 15 % à 25 % pour les fraudeurs dits « passifs » (ceux ayant reçu les avoirs dans le cadre d’une succession ou d’une donation ou ceux ayant constitués les avoirs alors qu’ils résidaient à l’étranger) et de 30 % à 35 % pour les fraudeurs dits « actifs » (ceux ayant organisé leur évasion fiscale). Selon la circulaire ministérielle du 14 septembre 2016, cette mesure de durcissement s’applique aux demandes de régularisation déposées à compter du 15 septembre, date de publication de la circulaire.

Le document de synthèse relatif à cette procédure présenté sous forme de questions/réponses sur le site du ministère de l’économie devrait être adapté en ce sens.

Notons que le Gouvernement devrait également présenter dans le prochain collectif budgétaire un nouveau mécanisme se substituant à l’amende proportionnelle.

© Editions Francis Lefebvre 2016

Abattement dirigeant : 500 000 € par société cédée

21 septembre 2016

Un dirigeant exerçant ses fonctions dans plusieurs sociétés qui, à l'occasion de son départ à la retraite, cède les titres qu'il possède dans ces sociétés, peut bénéficier d'un abattement fixe de 500 000 € par société vendue (avant abattement pour durée de détention). Rép. Cadic : Sén. 1-9-2016 n° 14869 

En application de l’article 150-0 D ter du CGI, les plus-values réalisées depuis 2014 par les dirigeants qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite sont, sous certaines conditions, réduites d’un abattement fixe puis d’un abattement proportionnel pour durée de détention. Aux termes de ce texte, l’abattement fixe, d’un montant de 500 000 €, s’applique sur l’ensemble des gains afférents à une même société.

Dans une réponse ministérielle du 1er septembre, l’administration se prononce sur l’hypothèse de la cession par un dirigeant de plusieurs sociétés. Elle confirme que l’abattement fixe de 500 000 € s’applique par société dont les titres sont cédées, toutes conditions étant par ailleurs remplies.

Rappelons que le législateur a toutefois réservé le cas de sociétés issues d’une scission intervenue au cours des deux années précédant la cession des titres : l’abattement fixe s’applique alors à l’ensemble des gains afférents aux sociétés issues de la scission.

Edtions Francis Lefebvre 2016 

Trois procédures pour un divorce : quelle date d'effet entre les époux s'agissant de leurs biens ?

16 juillet 2016

Le divorce prend effet à la date de l'ordonnance de non-conciliation (ONC) rendue dans la procédure ayant abouti au jugement de divorce, sauf séparation antérieure des époux. L'ONC rendue dans une précédente procédure avortée ne suffit pas à prouver cette séparation. 

Un couple divorce au bout de trois procédures : la première donne lieu à une ordonnance de non-conciliation (ONC) en novembre 1999 puis à un désistement d'instance ; dans la deuxième, l'ONC date de mai 2005 mais l'assignation est déclarée irrecevable ; enfin lors de la troisième procédure, l'ONC est rendue en avril 2010 et le divorce prononcé en avril 2013. La cour d'appel fixe la date d'effet du divorce entre les époux en ce qui concerne leur biens à la deuxième ONC, et non pas à la première comme demandé par le mari.

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Le maître de l'affaire est présumé avoir appréhendé les distributions occultes

16 juillet 2016

La preuve de la qualité de maître de l'affaire emporte présomption de perception des distributions occultes effectuées par la société dont des revenus ont été regardés comme distribués.

Les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme des revenus distribués (CGI art. 111, c). Ceux-ci sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu lorsque leur(s) bénéficiaire(s) peuvent être identifiés. Se pose alors la question de la preuve par l'administration de l'identité du bénéficiaire ayant appréhendé la distribution.

Le Conseil d’Etat (CE 13-6-2016 n° 391240) vient de juger qu’il résulte de l’article 111, c du CGI que l'administration est réputée apporter la preuve que des distributions occultes ont été appréhendées par la personne qui est, dans la société dont des revenus ont été regardés comme distribués, le maître de l'affaire. A cette qualité, en l'espèce, un contribuable, gérant et associé à hauteur de 50 % et exerçant seul la maîtrise administrative, financière et commerciale de cette société.

Confirmant un arrêt rendu le 3 juin 2015 (n° 370699), le Conseil d’Etat étend ainsi aux avantages occultes visés à l’article 111, c du CGI cette présomption d’appréhension par le maître de l’affaire de revenus réputés distribués, laquelle était appliquée jusqu’à présent à l’égard des seuls bénéfices désinvestis de la société (CGI art. 109, 1-1°).

© Editions Francis Lefebvre 2016

Investissements outre-mer : la condition de location s’apprécie à la date de prise d’effet du bail

16 juillet 2016

Les contribuables ayant souscrit l'engagement de location pour bénéficier de la réduction d'impôt pour investissement locatif outre-mer doivent veiller à ce que le bail prenne effet dans les six mois de l'achèvement ou de l'acquisition de l'immeuble.

Le bénéfice de la réduction d’impôt pour investissement locatif outre-mer est notamment subordonné à l’engagement du contribuable de louer nu dans les six mois de l’achèvement ou de l’acquisition si elle est postérieure pendant cinq ans au moins à des personnes qui en font leur habitation principale (CGI art. 199 undecies A, 2-b). En cas de non-respect de cet engagement, la réduction pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année où intervient cette rupture.

Amené à se prononcer sur le cas de la construction de deux maisons pour lesquelles les baux signés deux mois après leur achèvement prévoyaient une date d’effet différée à l’année suivante, le Conseil d’Etat (CE 13-6-2016 n° 386645) juge que la condition de mise en location du logement s’apprécie à la date de prise d’effet du bail et non à celle de sa signature. Privilégiant ainsi la volonté du législateur de pallier l’insuffisance de l’offre locative ultramarine sur une lecture purement juridique du dispositif, la Haute juridiction rejette le pourvoi du contribuable en considérant que celui-ci a rompu son engagement avant l’échéance légale.

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