La Suisse et l’UE ont paraphé un accord sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale

20 mars 2015

La Suisse et l’UE ont paraphé le 19 mars 2015 à Bruxelles un accord visant à introduire la norme internationale d’échange automatique de renseignements en matière fiscale. La Suisse et les 28 Etats membres de l’UE entendent collecter des données bancaires dès 2017 et les échanger à partir de 2018, une fois les bases légales nécessaires mises en place. En appliquant la norme internationale d’échange automatique de renseignements, la Suisse et l’UE contribuent de manière déterminante à lutter contre la soustraction fiscale.

Communiqué fédéral

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