La France et l’Allemagne signent un avenant à leur convention fiscale bilatérale qui permettra de simplifier l’imposition des retraités, anciens travailleurs frontaliers

10 avril 2015

Le ministre des Finances et des Comptes publics, Michel Sapin, et son homologue allemand,Wolfgang Schäuble, ont signé aujourd’hui, le 31 mars 2015, à Berlin un avenant à la convention fiscale entre la France et l’Allemagne à l’occasion du Conseil des ministres franco-allemand.

Cet accord simplifie de façon significative la situation fiscale des retraités percevant une pension de l’autre Etat, notamment les anciens travailleurs frontaliers résidant en France.

L’imposition des pensions perçues de l’assurance retraite allemande par des personnes résidant en France sera à l’avenir uniquement imposée en France.

A l’inverse, les contribuables percevant une retraite française en Allemagne ne seront taxés qu’en Allemagne.

Le manque à gagner fiscal qui en résultera pour chaque Etat fera l’objet d’une compensation financière.

Par ailleurs, l’accord pérennise également  le régime des travailleurs frontaliers, qui compte-tenu des flux inégaux entre les deux pays, donnera lieu à une compensation versée par la France. 

Les Länder frontaliers du Bade-Wurtemberg, de la Rhénanie-Palatinat et de la Sarre seront les principaux bénéficiaires de cette compensation.

Avec cet avenant l’accord franco-allemand est également mis à jour sur plusieurs points en conformité avec les standards de l’OCDE.

Cet avenant devrait entrer en vigueur en 2016, sous réserve qu’il soit ratifié par le Parlement dans chacun des deux Etats.

Source: Ministère fédéral des Finances 

 
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