Les contrats d'assurance-vie diversifiés n'étaient peut-être pas imposables à l'ISF

27 juillet 2015

Pour l'ISF dû jusqu'en 2013, le TGI d'Annecy juge que les contrats diversifiés comportant une clause de non-rachat temporaire n'étaient pas imposables pendant la période d'indisponibilité. 

Pendant sa phase d'épargne, un contrat d'assurance-vie rachetable doit être compris dans le patrimoine imposable à l’ISF du souscripteur pour sa valeur de rachat au 1er janvier de chaque année. En revanche, un contrat non rachetable n’est (sauf primes versées après 70 ans sur un contrat souscrit depuis le 20 novembre 1991) pas taxable (CGI art. 885 F). Qu’en est-il des contrats en euros diversifiés comportant une clause d’indisponibilité temporaire ?

Selon l’administration, cette clause ne remet pas en cause l’existence d’une créance dans le patrimoine du souscripteur y compris pendant la période d’indisponibilité ; la valeur du contrat correspondant à cette créance doit donc être déclarée chaque année (Inst. 4 janvier 2010, 7 S-4-10 ; BOI-PAT-ISF-30-20-10 n° 160).

Infirmant cette doctrine administrative, le tribunal de grande instance d'Annecy a récemment jugé que l’application littérale des textes du CGI et du Code des assurances empêche la taxation de ces contrats pendant leur période d’indisponibilité. L’administration a fait appel de ce jugement.

Rappelons que la solution n’a d’intérêt que pour le passé, la doctrine administrative ici contestée ayant été légalisée depuis 2014. Elle permet néanmoins aux contribuables intéressés de former réclamation pour l’ISF payé en 2013. Cette réclamation devra être adressée à l’administration avant la fin 2015.

Source: Francis Lefebvre 

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