Réponse Ciot: une réponse ministérielle largement appréciée, diversement commentée.

8 mars 2016

Elle était attendue cette réponse à la question posée au Ministre de l’économie le 21 avril 2015 (n° 78192) par Monsieur Jean-David Ciot (député socialiste). On l’attendait d’autant plus que dans un communiqué de presse en date du 12 janvier 2016, le Ministre du Budget avait donné une indication du contenu de ce que pourrait être la décision de son administration.

Une réponse ministérielle que nous trouvons plutôt bien rédigée dans la mesure où elle exprime clairement la position de l’administration : « il est admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, qu’au plan fiscal la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire de ce contrat, ne soit pas intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé ».

Difficile d’être plus clair. La valeur de rachat du contrat du survivant est donc exonérée de tout droit de mutation. Aucune limitation de montant, tant mieux. Aucune condition particulière, parfait. Et surtout n’allons pas en inventer. Certains s’interrogent (v. Agefi Actifs du 26/02/2016), la réponse ministérielle faisant référence au conjoint bénéficiaire : « cela pourrait-il vouloir dire qu’il y aurait taxation si le bénéficiaire est un enfant ou un tiers ? ». Cette condition n’aurait aucun sens, puisqu’il s’agit d’un conjoint qui du fait de son décès ne peut pas être bénéficiaire du contrat du survivant.

Le contrat conservé par le conjoint se dénouera un jour soit par le rachat, et supportera la fiscalité de l’article 125 OA, soit par décès de l’assuré, et ce qui restera du contrat ce jour là supportera la fiscalité des articles 757 B ou 990 I du CGI. Comme nous le pensions (V. A propos de la tolérance Sapin, Newsletter AUREP n° 215 du 25 janvier 2016), il ne s’agit nullement d’un report d’imposition comme cela a pu être dit.

Cette réponse Ministérielle sera diversement commentée.

Les assurés apprécieront une position qui leur est très favorable. Elle traduit une prise de conscience tardive, encore insuffisante, de leur « ras le bol » fiscal. Après 3 années d’une augmentation constante des prélèvements fiscaux, est venu le temps du changement d’orientation de la politique fiscale. En se rapprochant à grand pas du moment où l’assuré devient électeur, les décisions du gouvernement tentent d’alléger plutôt qu’alourdir les prélèvements. L’action engagée par l’AFER, avec ses 700.000 membres, est venue au bon moment. L’attrait de l’assurance pour les épargnants se trouve renforcé.

Les conseillers en gestion de patrimoine, thuriféraires de l’assurance vie, se réjouiront, avec raison, du retour d’une règle fiscale qui renforce la pertinence de ce mode de détention patrimonial. Instrument de vie au profit du survivant des époux, qui ne sera plus fiscalement pénalisant pour les descendants, puisque exonéré à 100%.

Les juristes regretteront, à vrai dire pas trop longtemps, car s’ils sont juristes ils sont aussi assurés et contribuables, que règle civile et règle fiscale divergent à nouveau. Pour les consoler, on leur dira que l’harmonisation de dispositions civiles et fiscales n’est plus depuis bien longtemps une référence pour les gouvernants. Le civil ne tient plus le fiscal en l’état.

Les notaires seront satisfaits de cette écriture « limpide » qui distingue parfaitement liquidation civile et liquidation fiscale. Ils seront confortés dans leur légitime exigence d’obtenir des assureurs l’indication de la valeur de rachat du contrat pour la liquidation civile (suivie ou non du partage), de la communauté et de la succession. L’accord assureurs/notaires de décembre 2002 n’a plus aucune légitimité (il n’en avait déjà pas beaucoup à l’époque), il n’est plus d’aucune utilité. Ils préconiseront l’introduction éventuelle au titre de convention de mariage de la faculté de prélèvement (article 1515 du code civil) de toute valeur de rachat pour des raisons autres que fiscales.

Les assureurs, tout en se félicitant d’une décision « fiscalement » espérée, regretteront que le Ministre ait cru devoir réaffirmer en introduction que le droit de rachat est « civilement » un bien de communauté : « Conformément à l’article 1401 du code civil, et sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs et non dénoués lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’époux bénéficiaire du contrat, fait partie de l’actif de communauté ».

Les services juridiques des compagnies d’assurance devront convenir, et avec eux les juristes du Groupement des Assurances de Personnes (GAP), que la théorie du patrimoine en instance d’affectation, dénoncée par une doctrine majoritaire, ne peut plus prospérer.

Mme Poirier, directrice juridique et fiscale de la grande compagnie Swiss Life écrivait dans les colonnes d’AGEFI Actifs (20 janvier 2016) : « Juridiquement, ce capital n’a jamais fait partie du patrimoine du souscripteur et la communauté ne peut se prévaloir d’aucune créance… S’agissant d’un patrimoine en instance d’affectation dont l’attribution finale doit attendre le dénouement effectif du contrat, la valeur du contrat non dénoué n’a pas à figurer dans un actif de communauté ou de succession ».

L’assuré est bien titulaire d’une créance contre l’assureur, ce que rappellent de plus en plus fréquemment les juges de la Cour suprême (par exemple : Cass. Com. 9 juill. 2015, n° 15-40.017 et Cass. crim., 30 sept. 2015, n° 15-81.744).

Les banquiers (sauf s’ils sont bancassureurs) seront jaloux d’un dispositif qui favorise incontestablement le placement assurance par rapport aux placements bancaires. Ils ont d’ailleurs réagi en faisant poser une question le 9 février 2016 (n° 93022), par le député Thierry Lazaro au Ministre des finances et des comptes publics. Au nom de l’égalité, il a été demandé : « … que la neutralité fiscale instaurée pour les contrats d’assurance-vie soit étendue à l’ensemble des actifs bancaires au nom du conjoint survivant ». La politique fiscale peut parfaitement justifier de règles d’imposition différentes.

Les parlementaires s’étonneront une fois de plus que l’on puisse décider d’une exonération fiscale sans passer par la case « vote du parlement, loi de finances ». Ils se voient, une fois de plus, contournés, ignorés par la volonté des nos princes, Chef de l’Etat et Ministres.

Michel Sapin a fait sienne la volonté de princes du temps passé, Strauss Kahn/Sauter, qui par lettre en date du 29 juillet 1999 avaient décidé que la valeur de rachat d’un contrat d’assurance non dénoué pouvait ne pas figurer à l’actif de communauté et donc pas davantage à l’actif de succession. Tolérance rapportée par la RM Bacquet du 20 juin 2010, elle même rapportée aujourd’hui par la RM Ciot.

Les députés de la majorité, par exemple Karine Berger et Dominique Lefebvre, auteurs d’un rapport sur l’épargne financière en date du 2 avril 2013, regretteront certainement que le gouvernement se prive de matière imposable alors même que les finances publiques ont les plus grandes difficultés à respecter la règle d’un déficit plafonné à 3 % du PIB. On imagine également assez bien les regrets d’un secrétaire d’Etat au budget soucieux de limiter autant que possible le déficit budgétaire mais obligé d’obéir aux princes qui gouvernent.

C’est d’ailleurs en se fondant sur le coût de cet avantage fiscal, non plafonné, que nous avions cru pouvoir affirmer dans les colonnes d’AGEFI Actifs du 4 mai 2015, que la demande du député Ciot avait peu de chance de prospérer. C’est pour cette même raison que Frédéric Douet n’imaginant pas ce cadeau en période de disette fiscale avait vu dans le communiqué Sapin un simple report d’imposition.

Jean Aulagnier - AUREP - 29 février 2016 

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