Bénéfices non commerciaux - Sociétés de moyens

8 mai 2016

Les contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée doivent déclarer leur résultat de l'année 2015 en souscrivant, obligatoirement par voie électronique, une déclaration n° 2035 et ses annexes. La date limite de transmission de ces déclarations est fixée au 3 mai 2016.


A cette même date, les sociétés de moyens doivent transmettre une déclaration n° 2036 ou 2036 bis.

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