L’administration peut notifier les rectifications à l’adresse réelle, si celle indiquée est fictive

10 février 2015

L’administration doit en principe notifier les propositions de rectifications à l’adresse indiquée par le contribuable aux services fiscaux. Toutefois, si elle établit que ce domicile est fictif, elle peut retenir l’adresse où l’intéressé réside effectivement.

L’administration est en principe tenue de notifier les propositions de rectifications à l’adresse indiquée par le contribuable aux services fiscaux. Toutefois, le Conseil d’Etat admet que si elle établit que ce domicile est fictif, elle peut retenir l’adresse où l’intéressé réside effectivement.C’est la première fois qu’il se prononce expressément sur cette question.CE 3-12-2014 n° 363628

template joomla by JoomSpirit