Conduire une personne vulnérable à léguer ses biens constitue le délit d'abus de faiblesse

13 février 2015

La désignation d'un légataire universel par testament est un acte gravement préjudiciable pour le testateur lorsqu'il a été influencé par une personne ayant profité de sa vulnérabilité.

Une dame seule et âgée lègue tous ses biens à l'Institut Pasteur. Dix ans plus tard, une tierce personne, qui l'aide dans sa vie quotidienne, l'influence afin de bénéficier de plusieurs dons. Elle conduit ensuite la vieille dame à rédiger un testament olographe la désignant légataire universelle.

L'Institut Pasteur saisit le juge pénal, sans résultat. Le délit d'abus de faiblesse suppose qu'une personne vulnérable soit amenée à commettre un acte gravement préjudiciable (C. pén. art. 223-15-2). Tel n'est pas le cas, selon les juges du fond, de la désignation dans un testament d'un nouveau légataire universel, acte sans conséquence sur la disponibilité du patrimoine de la testatrice de son vivant.

Pour la Cour de cassation, au contraire, constitue un acte gravement préjudiciable le fait pour une personne vulnérable de disposer de ses biens par testament en faveur de la personne l'ayant conduite à cette disposition. L'action civile de l'Institut Pasteur devra être examinée à nouveau.

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