Révision des locaux d’habitation: déclaration à souscrire début avril dans les départements tests

14 février 2015

Les propriétaires bailleurs de locaux d'habitation situés dans les départements tests (Charente-Maritime, Nord, Orne, Paris et Val-de-Marne) doivent souscrire une déclaration au plus tard le 3 avril (déclarations papier) ou entre le 10 et le 17 avril 2015 (télédéclarations).

Dans le cadre de l’expérimentation de la révision des valeurs locatives, les propriétaires de locaux d’habitation et de locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile situés dans les cinq départements sélectionnés (Charente-Maritime, Nord, Orne, Paris et Val-de-Marne) sont légalement soumis à une obligation déclarative.

L’administration précise que seuls les propriétaires bailleurs sont concernés. S’ils possèdent un à quatre locaux loués, ils reçoivent ces jours-ci une déclaration par local, qu’ils peuvent compléter sur papier ou télésouscrire. Les propriétaires de cinq locaux et plus reçoivent par courrier des identifiants de connexion et doivent obligatoirement télédéclarer.

Les renseignements demandés portent notamment sur la nature du local, sa surface et le montant du loyer.

Les déclarations doivent être souscrites au plus tard le 3 avril 2015. En cas de télédéclaration, ledélai est reporté  au 10 avril (Orne et Val-de-Marne), au 13 avril (Charente-Maritime et Nord), au 15 avril (Paris) et au 17 avril 2015 (pour les propriétaires de deux locaux loués et plus).

 

(Source: Francis Lefebvre)

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