Une SCI peut faire l'objet d'une évaluation d'office en cas d'opposition à contrôle fiscal

17 février 2015

L'administration peut évaluer d'office les revenus fonciers d'une société civile immobilière qui s'oppose à un contrôle sur place. La majoration de 100 % des droits rappelés ne peut être mise à la charge que des associés s'étant personnellement opposés au contrôle.

Les sociétés civiles immobilières (SCI) qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés peuvent faire l'objet, en application des articles 172 bis du CGI et 46 B à D de l'annexe III à ce Code, d'un contrôle sur place « sui generis » au titre de leurs revenus fonciers. Le Conseil d'Etat juge que, si une SCI s'oppose à ce contrôle, ses bases d'imposition peuvent être évaluées d'office en application de l'article L 74 du LPF. Ce texte doit en effet être interprété comme visant l'ensemble des contrôles sur place et pas uniquement les vérifications de comptabilité.

Lorsque la procédure d'évaluation d'office est mise en oeuvre, les droits rappelés sont assortis de l'intérêt de retard et d'une majoration de 100 %(CGI art. 1732). La Haute Juridiction précise que cette majoration constitue une pénalité qui ne peut être mise qu'à la charge du ou des associés ayant pris personnellement part à l'opposition au contrôle.

(source Francis Lefebvre)

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