Requalification de la donation-partage en donation simple

19 février 2015

Rappelons qu’en théorie, les biens donnés dans une donation-partage ne sont jamais réincorporés dans la masse de partage. De plus, au décès du donateur, lorsque chacun des descendants a reçu un lot, la valeur du bien donné est définitivement fixée au jour de la donation-partage pour le calcul de la quotité disponible et des parts réservataires.

La Cour de cassation nous rappelle en 2013 (Cass. 1e civ., 6-3-2013 no 11-21892 et Cass. 1e civ. 20-11-2013 no 12-25681) qu’il en est autrement pour les biens donnés qui ne confèrent aux donataires que des droits indivis. En effet en l’absence de partage divis des biens objets de la « donation-partage »,

la donation-partage s’analyse en une donation simple entre vifs et ce, même si des biens divis ont été également donnés dans le cadre de cette même donation partage.

Les conséquences successorales d’une telle disqualification peuvent être particulièrement graves.

L’acte sera dés lors soumis au régime successoral ordinaire lors du décès du donateur. Les donations deviendront rapportables à la succession aux fins d’égalité entre les héritiers contrairement à une donation-partage. Et la réserve héréditaire sera calculée sur la valeur des biens donnés réévaluée au jour du décès alors qu’une véritable donation-partage aurait permis de la figer au jour de la transmission des biens. 

 

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