Fin des prélèvements sociaux pour les non-résidents

26 février 2015

Ce jour le 26 février 2015, la Cour de justice de l'union européenne (décision C-623/13) a jugé contraire au droit européen l’assujettissement à la Cotisation Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) des revenus du capital perçus à l’étranger par un contribuable non-assujetti social en France.

« le règlement (européen) n° 1408/71 doit être interprété en ce sens que des prélèvements sur les revenus du patrimoine, tels que ceux en cause au principal, présentent, lorsqu’ils participent au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 du règlement n° 1408/71 et relèvent donc du champ d’application de ce règlement, alors même que ces prélèvements sont assis sur les revenus du patrimoine des personnes assujetties, indépendamment de l’exercice par ces dernières de toute activité professionnelle. »

Cette décision entraîne la même conclusion quant aux revenus immobiliers perçus en France par les non-résidents.

Les non-résidents propriétaires de biens immobiliers en France ne devront plus à payer la CSG et la CRDS sur leurs revenus locatifs et plus-values immobilières alors qu'ils ne bénéficient pas de la Sécurité sociale française.

Rappelons que depuis la loi de finances rectificative de juillet 2012 les revenus perçus par les non-résidents de leurs biens immobiliers situés en France sont soumis aux prélèvements sociaux sur le capital au taux global de 15,5%.

La décision de la CJUE prive non seulement l'État français de cette somme à partir de cette année, mais elle devrait l'obliger à rembourser ceux qui en feront la réclamation dans les délais prévus des montants trop perçus depuis 2012.

Notre cabinet se tient à la disposition ceux et celles qui souhaitent entreprendre les démarches nécessaires.

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