Transfert irrégulier de fonds à l’étranger : preuves à apporter à l'administration fiscale

5 mars 2015

Pour échapper à la taxation des sommes irrégulièrement transférées à l’étranger, le contribuable doit établir que celles-ci ont déjà été imposées l’année du transfert ou, le cas échéant, les années antérieures. A défaut, elles sont taxées comme revenus d’origine indéterminée.  CE 4-2-2015 no 365180

Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger.

Par ailleurs, les personnes physiques qui transfèrent à l’étranger des sommes sans l’intermédiaire d’un organisme financier doivent déclarer à l’administration des douanes ces transferts lorsque leur montant unitaire est au moins égal à un certain chiffre, fixé actuellement à 10 000 €.

Les sommes transférées à l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés ou sans déclaration de transfert, en méconnaissance de ces dispositions, constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables (CGI art. 1649 A et art. 1649 quater A).

Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, pour faire échec à la présomption d’existence de revenus imposables, le contribuable doit apporter la preuve que les sommes transférées n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt ou sont exonérées ou qu'elles constituent des revenus qui ont déjà été soumis à l'impôt

Complétant cette jurisprudence, le Conseil d'Etat précise dans sa décision du 4 février 2015 qu’il appartient à l’intéressé d’établir que les ressources ayant contribué à constituer les sommes transférées ont par elles-mêmes déjà été imposées, ou ne devaient, ou ne pouvaient pas l’être, non seulement au titre de l’année du transfert, mais aussi, le cas échéant, au titre d’années antérieures.

 © Editions Francis Lefebvre 2015

 

 

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