Proposition de rectification irrégulièrement notifiée : le signataire de l’avis n’avait pas qualité pour recevoir le pli

10 mars 2015

Dans une décision du 4 mars 2015, le Conseil d'État rappelle « que lorsque le contribuable soutient que l’avis de réception d’un pli recommandé portant notification des rectifications envisagées n’a pas été signé par lui, il lui appartient d’établir que le signataire de l’avis n’avait pas qualité pour recevoir le pli dont il s’agit ».

Elle poursuit en précisant « que lorsqu’il est constant que le pli a été remis à l’adresse indiquée par le destinataire et a été signé par le gardien de son immeuble et que le contribuable établit qu’il n’avait pas donné procuration à ce dernier pour recevoir les plis recommandés qui lui étaient destinés, la notification de ce pli ne peut être regardée comme régulière »

Arrêt du Conseil d’État du 4 mars 2015, N° 375653

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