Le principe de non-immixtion dans la gestion de l'entreprise

11 mars 2015

Le Conseil d'Etat réaffirme qu'il n'appartient pas à l'administration de se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion d'une entreprise et juge que l'ampleur de dépenses de promotion ne peut être remise en cause sur le terrain de l'acte anormal de gestion.

CE 23-1-2015 no 369214

© Editions Francis Lefebvre 2015

template joomla by JoomSpirit