Gestion des impôts dus en France par les non-résidents : les actions du gouvernement

29 juillet 2015

Le 12 mai dernier, la Cour des comptes a rendu public un référé sur la gestion des impôts dus en France par les non-résidents et plus particulièrement sur la direction des résidents à l’étranger et des services généraux, service de la direction générale des finances publiques (DGFIP), qui a pour mission de gérer, de recouvrer et de contrôler les impôts dus en France par les personnes physiques et morales non-résidentes, françaises ou étrangères.

Elle relevait dans son référé la faible qualité des services rendus aux non-résidents .

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Pas de prélèvements sur revenus du patrimoine en l’absence d’affiliation à la législation sociale français

Le Conseil d’Etat  (CE 27-7-2015 nos 334551, 342944) se rallie à l’interprétation donnée par la CJUE et décharge un contribuable relevant uniquement d'un régime étranger de sécurité sociale des prélèvements sur les revenus du patrimoine.

 Le Conseil d’Etat vient de se prononcer sur le fond de l’affaire ayant donné lieu à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 février 2015 (aff. 623-13). Rappelons qu’était en cause l’application de la CSG et prélèvements assimilés appliqués à des revenus du patrimoine de source étrangère perçus par un résident de France.

Se ralliant sans surprise à l’interprétation donnée par la CJUE, le Conseil d’Etat juge que, dès lors qu’ils participent au financement de régimes obligatoires français de sécurité sociale, les prélèvements fiscaux assis sur les rentes viagères à titre onéreux perçues de source néerlandaise par un résident de France entrent dans le champ du règlement européen sur la sécurité sociale et sont donc soumis au principe d’unicité de législation posé par ce dernier.

Le contribuable, salarié d’une société néerlandaise dont le siège est aux Pays-Bas, ne pouvait en l’espèce, bien que résidant en France, pas être regardé comme exerçant une partie de son activité en France. Il ne pouvait donc, en application du règlement précité, être soumis à la législation sociale française et relevait du seul régime de sécurité sociale néerlandais.

Source: éditions Francis Lefebvre 

Les réductions d’impôt « Madelin » et « ISF-PME » sont assouplies pour harmoniser les deux dispositifs et favoriser l’investissement dans les PME.

27 juillet 2015

1. La loi prévoit de nouvelles exceptions légales à la remise en cause de la réduction d’impôt « Madelin » en cas de non-respect du délai de cinq ans de conservation des titres, notamment en cas de cession imposée dans le cadre d’un pacte d’actionnaires. Par ailleurs, pour les réductions d’impôt « Madelin » et « ISF-PME », elle abaisse à sept ans (au lieu de dix) le délai pendant lequel le remboursement des apports est interdit.

Harmonisation des conditions de maintien des avantages fiscaux en cas de retrait anticipé de l'investisseur

2. Le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME, dite « réduction d’impôt Madelin », est subordonné à la conservation des titres par le contribuable jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur souscription. A défaut, il est procédé à une reprise des réductions d'impôt obtenues. Ce principe souffre plusieurs exceptions légales : le décès, l’invalidité ou le licenciement du contribuable (ou de l’un des époux ou partenaire de Pacs), la liquidation judiciaire de l’entreprise bénéficiaire et la donation avec reprise de l’engagement de conservation des titres (CGI art. 199 terdecies-0 A, IV-al. 3).

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Les contrats d'assurance-vie diversifiés n'étaient peut-être pas imposables à l'ISF

27 juillet 2015

Pour l'ISF dû jusqu'en 2013, le TGI d'Annecy juge que les contrats diversifiés comportant une clause de non-rachat temporaire n'étaient pas imposables pendant la période d'indisponibilité. 

Pendant sa phase d'épargne, un contrat d'assurance-vie rachetable doit être compris dans le patrimoine imposable à l’ISF du souscripteur pour sa valeur de rachat au 1er janvier de chaque année. En revanche, un contrat non rachetable n’est (sauf primes versées après 70 ans sur un contrat souscrit depuis le 20 novembre 1991) pas taxable (CGI art. 885 F). Qu’en est-il des contrats en euros diversifiés comportant une clause d’indisponibilité temporaire ?

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Calcul d'une plus-value immobilière suite à l'extinction de l'usufruit.

Réponse ministérielle publiée au JO le : 30/06/2015 page : 5031

Texte de la question

M. Pierre Lequiller attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur une difficulté récurrente rencontrée par les notaires confrontés au calcul les plus-values réalisées après revente, et spécifiquement lorsque le bien en question est tombé dans l'escarcelle d'un donataire par suite du décès de son donateur. Il semblerait en effet que certains services de la fiscalité immobilière ne retiennent pour base de calcul la valeur du bien au jour de la donation, alors que d'autres retiennent la date du décès du donateur. Pour les premiers, cela conduit à taxer deux fois la période située entre le jour de la donation et le jour du décès. Il semble important aujourd'hui d'adresser une directive claire sur la base de calcul à prendre en considération par les services fiscaux, afin de leur donner, ainsi qu'aux notaires, une lisibilité accrue et surtout une homogénéité dans les taxations. C'est pourquoi il interpelle aujourd'hui M. le ministre des finances et des comptes publics sur la faisabilité de cette circulaire.

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L’assurance vie utilisée à des fins de blanchiment dans le viseur de Bercy

Publié dans l'agefi le 23 juin 2015

Le montage basé sur la souscription d'un contrat d'assurance-vie et d'un emprunt in fine afin de rapatrier, en franchise d'impôts, des avoirs étrangers non déclarés vient d’être intégré dans la liste des montages fiscaux abusifs.

Dans une démarche de transparence et de sécurité juridique en cas de contrôle fiscal, Michel SAPIN et Christian ECKERT ont annoncé en avril 2015 des mesures permettant d’améliorer les relations entre les entreprises et l’administration fiscale. Ils ont notamment présenté une carte des pratiques et montages abusifs. Les entreprises doivent pouvoir identifier à l’avance, pour une meilleure prévisibilité fiscale, des pratiques ou montages que l’administration regarde comme abusifs ou frauduleux et qui ont déjà fait l’objet de redressements. 17 montages ont ainsi été publiés sur le site internet de la DGFIP. Ces publications permettent aux entreprises ou aux particuliers de connaître à l’avance les risques auxquels ils s’exposent en cas de recours à ces schémas et, s’ils sont mis en œuvre, à les inciter à y mettre fin.

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